Conditions Générales de Prestations de Service

Les présentes conditions générales de prestation de service s’appliquent exclusivement aux clients particuliers. Les conditions applicables aux entreprises sont établies sur devis et ne sont pas publiées sur ce site.

Les CGPS présentent les droits et obligations de Paméla CLAY Hypnose, Micro-entreprise – SIREN 992396317 – SIRET99239631700016, spécialisé dans l’hypnose, l’EFT-H et RITMO®, ci-après désigné par le terme « Nous », et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle, ci-après désignée « Client ».

Article 1 – Objet

Les CGPS définissent les modalités, conditions et limites dans lesquelles nous réalisons nos prestations à la demande du Client.
Des conditions particulières ou spécifiques à certaines prestations peuvent compléter ces CGPS et seront communiquées directement au Client avant la séance.

Article 2 – Acceptation

Les CGPS s’appliquent dès la prise de rendez-vous et la communication du tarif, par téléphone, au cabinet ou via le site internet.
En prenant rendez-vous, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGPS, les avoir comprises et accepte qu’elles encadrent l’ensemble de la prestation.

Article 3 – Conditions relatives au Client et aux mineurs

  • Nos Clients doivent être majeurs et disposer de pleine capacité juridique.
  • Le Client doit informer la praticienne de tout suivi médical, psychologique ou psychiatrique en cours. ⚠️ Les personnes suivies par un neuropsychiatre ne pourront pas être prises en charge.
  • Certaines situations ou profils particuliers peuvent entraîner le refus de la prestation.
  • Pour les mineurs, le parent ou tuteur légal est présent au début de la séance. La séance peut se poursuivre seule avec l’accord écrit du parent et le consentement de l’enfant.

Article 4 – Modifications des CGPS

Paméla Clay se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment. Les nouvelles CGPS sont applicables dès leur affichage au cabinet et sur le site internet.
Le Client est réputé en avoir pris connaissance lors de la prise de rendez-vous ou de la participation à une séance suivant leur mise à jour.
En cas de force majeure, le contrat est suspendu de plein droit, sans indemnité pour le Client.

Article 5 – Nature des prestations, lieu et modalités

  • Nos prestations visent le bien-être émotionnel, la gestion du stress et le soutien du Client dans certains moments de sa vie, par l’hypnose, l’EFT-H et le RITMO®, dans un cadre non médical.
    ⚠️ Ces séances ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter ou soigner un trouble médical ou psychologique.
    ⚠️ Ces techniques peuvent entraîner des émotions fortes. Le Client participe volontairement et en pleine connaissance de cause.
  • Les séances se déroulent principalement au cabinet, exceptionnellement au domicile sous conditions spécifiques et après accord préalable.
  • Les tarifs sont communiqués avant la séance. Des frais kilométriques peuvent s’appliquer pour les séances à domicile.
  • Le règlement en espèces ou chèque constitue la preuve de l’acceptation des CGPS. Une facture est systématiquement délivrée.

Article 6 – Tarifs applicables

Les tarifs sont communiqués au Client avant chaque séance et doivent être respectés.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer pour les séances à domicile.

Article 7 – Paiement

  • Le règlement est exigible le jour même de la séance.
  • Modes de paiement acceptés : espèces ou chèque à l’ordre de Paméla Clay.
  • En cas de retard, pénalités de 15 % du montant TTC.

Article 8 – Annulation, rétractation

  • Rétractation : le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la prise de rendez-vous, sous réserve de respecter les modalités ci-dessous : la demande doit être adressée par écrit, soit par courrier électronique à l’adresse pamelaclayhypnoe@gmail.com, soit par SMS au 06 22 80 56 35. La date de réception de la demande fera foi pour le respect du délai de rétractation. 
  • Annulation ou report : prévenir au moins 24 heures avant le rendez-vous. En cas de non-respect, le montant de la séance pourra être facturé, sauf force majeure.

Article 9 – Limites d’intervention

Paméla Clay peut refuser ou interrompre une prestation si :

  • Les conditions mettent en danger la praticienne ou le Client.
  • La demande est illégale, contraire à l’éthique ou la législation.
  • Le Client présente des contre-indications ou situations rendant la séance inadaptée ou dangereuse.
  • Toute demande d’utilisation des techniques à des fins inappropriées.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires pour garantir la sécurité et l’efficacité de la prestation.
  • Respecter les horaires et prévenir toute annulation ou report au moins 24 heures à l’avance, sauf force majeure.
  • Régler le prix de la prestation.
  • Respecter la confidentialité.
  • Comprendre que ces séances ne remplacent pas un avis médical ou un traitement.

Article 11 – Responsabilité

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une faute professionnelle avérée.

Sont expressément exclus :

  • Les dommages indirects (perte de revenus, stress, réactions émotionnelles…).
  • Les conséquences liées à la non-prise en compte des conseils ou recommandations.
  • Toute situation résultant de l’état de santé non communiqué ou dissimulé par le Client.
  • Les incidents liés au cadre non médical des séances.

La praticienne peut suspendre, interrompre ou refuser toute prestation si elle estime que la santé, la sécurité ou le bien-être du Client pourrait être compromis.

Le Client reconnaît que les résultats des séances peuvent varier d’une personne à l’autre.
Paméla Clay ne garantit aucun résultat spécifique et décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à la participation aux séances.
Le Client participe en connaissance de cause et assume la responsabilité des décisions ou actions prises suite aux séances.

Le praticien atteste avoir souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès du CIC.

 Article 12 – Procédure en cas de réclamation

  • Communication : le Client doit formuler la réclamation par écrit ou courriel à pamelaclayhypnose@gmail.com.
  • Examen : la praticienne s’engage à examiner la réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables et proposer une solution ou un retour écrit.
  • Médiation : en cas de désaccord persistant, recours possible à la médiation conformément à l’article 18.

Cette procédure n’affecte pas les limitations de responsabilité de l’article 11.

Article 13 – Force majeure

La survenance d’un événement de force majeure suspend l’exécution des prestations.
Sont considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, accidents, grèves, interruption des transports ou de l’énergie, situations sanitaires exceptionnelles, indisponibilité imprévisible des locaux ou du matériel, ou tout événement similaire imprévisible et insurmontable.
Dans ces cas, Paméla Clay préviendra le Client par écrit ou téléphone dans les 24 heures.
Le contrat est suspendu sans indemnité. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Le Client ayant déjà réglé une séance sera remboursé au prorata.

Article 14 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire de la praticienne (maladie, accident ou autre événement indépendant de sa volonté), les séances pourront être adaptées ou reportées.
Le Client sera informé dès que possible.
Aucune indemnité ne pourra être exigée pour ces modifications.

Article 15 – Confidentialité

Les parties respectent une obligation générale de confidentialité sur toutes les informations échangées pendant et après l’accompagnement.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation Client et ne sont ni cédées, ni échangées.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de limitation par mail ou courrier. Pour plus d’informations, consulter cnil.fr.

Les parties respectent une obligation générale de confidentialité sur toutes les informations échangées pendant et après l’accompagnement.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation Client et ne sont ni cédées, ni échangées.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de limitation par mail  pamelaclayhypnose@gmail.com ou courrier au 140 rue Constant Dutilleux 59 500 Douai.

Pour plus d’informations, consulter cnil.fr.

 Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne constitue pas une contrefaçon.
Les techniques, méthodes et contenus des séances restent la propriété exclusive de Paméla Clay. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite.
Les documents, enregistrements ou supports fournis sont destinés à un usage strictement personnel. Ils doivent être restitués à la demande de la praticienne.
Toute exploitation non autorisée des techniques pourra faire l’objet de poursuites légales.

Article 17 – Référencement

Le Client autorise Paméla Clay à mentionner les prestations réalisées dans ses références professionnelles (témoignages anonymisés, photos ou vidéos des séances) uniquement avec consentement préalable.
Le Client peut refuser l’utilisation de son nom ou de certaines informations personnelles, ce qui sera respecté par la praticienne.

Article 18 – Loi applicable et médiation

Les litiges relatifs aux présentes CGPS sont régis par le droit français.

En cas de différend, le Client peut recourir à une médiation afin de résoudre amiablement le litige dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 Article 19 – Cadre de l’accompagnement et consentement éclairé

  1. Cadre non-médical : Les prestations (hypnose, EFT-H, RITMO®) s’inscrivent exclusivement dans un cadre non médical. Elles ne remplacent pas un avis ou traitement médical ou psychologique. Le Client reste responsable de sa santé.
  2. Information et consentement : Le Client s’engage à fournir toutes informations pertinentes concernant sa santé et tout suivi médical ou psychologique en cours. La participation peut nécessiter l’accord d’un professionnel de santé.
  3. Mineurs : Le parent ou tuteur légal est présent au début de la séance. La séance peut se poursuivre seule avec le mineur uniquement avec accord écrit préalable du parent et consentement de l’enfant. La praticienne garantit un cadre sécurisé et adapté.
  4. Évolution des méthodes et limites : Les techniques peuvent être adaptées pour mieux répondre aux besoins du Client. Certaines situations ou profils particuliers peuvent entraîner un refus de prestation.
  5. Responsabilité et précautions : L’accompagnement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. La praticienne n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute professionnelle avérée.